Démarches administratives

Formulaire

Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03)

Vérifié le 02/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Autorisation d’urbanisme dématérialisée

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Demande ou renouvellement de passeport

Conciliateurs de justice : un service gratuit pour régler vos litiges à l’amiable

Vous avez un différend avec un voisin, un propriétaire, un artisan, un commerçant ? Avant d’envisager une procédure judiciaire, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Ce service, gratuit et confidentiel, est accessible à tous les habitants de la commune. À quoi sert un conciliateur de justice ? Le conciliateur de justice est …