Modèle de document
Vérifié le 30/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Modèle de statuts associatifs correspondant aux critères de fonctionnement susceptibles de permettre l'obtention de la reconnaissance d'utilité publique
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Vous avez un différend avec un voisin, un propriétaire, un artisan, un commerçant ? Avant d’envisager une procédure judiciaire, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Ce service, gratuit et confidentiel, est accessible à tous les habitants de la commune. À quoi sert un conciliateur de justice ? Le conciliateur de justice est …
