Démarches administratives

Dossier

Contrats de travail dans le secteur privé

Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée déterminée (un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l'intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques.

Autorisation d’urbanisme dématérialisée

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Demande ou renouvellement de passeport

Conciliateurs de justice : un service gratuit pour régler vos litiges à l’amiable

Vous avez un différend avec un voisin, un propriétaire, un artisan, un commerçant ? Avant d’envisager une procédure judiciaire, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Ce service, gratuit et confidentiel, est accessible à tous les habitants de la commune. À quoi sert un conciliateur de justice ? Le conciliateur de justice est …