Démarches administratives

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Service en ligne

Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)

Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de faire les démarches suivantes en ligne :

  • Déclaration normale d'un fichier
  • Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
  • Demande d'avis
  • Demande d'autorisation recherche médicale
  • Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Autorisation d’urbanisme dématérialisée

Créez votre espace dédié aux professionnels et aux particuliers permet votre demande d’autorisation grâce à notre assistant Remplissez votre demande Ajoutez les pièces constitutives Déposez automatiquement votre demande à la mairie Suivez l’évolution de votre demande Se connecter pour compléter ou suivre votre dossier

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