Depuis le 1er janvier 2023, la procédure d’information des acquéreurs et des locataires (IAL) a été modernisée. Il n’y a plus d’obligation pour le préfet d’arrêter la liste des communes concernées ainsi que la liste des risques et des documents à prendre en compte par commune.
Les modalités d’établissement d’un état des risques ont été simplifiées. Ce document est disponible, et téléchargeable en ligne, sur l’outil numérique « Georisques.gouv.fr » à l’onglet ERRIAL.
Il peut être également délivré sur tout support s’il respecte les dispositions en vigueur des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l’environnement.
Au regard de l’évolution de la procédure d’information « IAL », les arrêtés préfectoraux établissant les dossiers communaux des risques n’ont plus vocation à être maintenus. Ci-dessous l’arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés préfectoraux relatifs à l’IAL.
File name : Arrete12-2025-08-18-00001_AbrogationArretesprefectoraux_InformationsAcquereursLocataires-IAL.pdf
